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July 13, 2013
Article, Business Immo (Juillet 2013)
Promesses de vente et conditions suspensives : attention aux délais
Des conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de sécuriser l’opération envisagée. On (...)
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